Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21

Art. 34 LPAPAbrogation et modification du droit en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 3.