Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21

Art. 36 LPAPSignes distinctifs déposés sans être enregistrés

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si des demandes d’enregistrement concernant des marques ou des designs exclus de l’enregistrement par l’ancien droit, mais non par le nouveau droit, sont pendantes le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, elles sont réputées avoir été déposées ce même jour.