Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21

Art. 37 LPAPRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Elle entre en vigueur en même temps que la modification du 21 juin 201317 de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)18.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201719

Historique et notes (3)
  1. RO 2015 3631
  2. RS 232.11
  3. ACF du 2 sept. 2015