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Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21
Chapitre 6 Dispositions finales
1La présente loi est sujette au référendum.
2Elle entre en vigueur en même temps que la modification du 21 juin 201317 de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)18.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201719
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