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Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231
Chapitre 3 Effets du partenariat enregistré Section 3 Effets particuliers
Les personnes liées par un partenariat enregistré ne sont pas autorisées à adopter un enfant conjointement ni à recourir à la procréation médicalement assistée.
Les arrêts qui citent l’art. 28 LPart, du plus récent au plus ancien.
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