Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231

Art. 27 LPartEnfants du partenaire

Chapitre 3 Effets du partenariat enregistré Section 3 Effets particuliers

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Lorsque l’un des partenaires a des enfants, l’autre est tenu de l’assister de façon appropriée dans l’accomplissement de son obligation d’entretien et dans l’exercice de l’autorité parentale et de le représenter lorsque les circonstances l’exigent. Les droits des parents sont garantis dans tous les cas.

2En cas de suspension de la vie commune ou en cas de dissolution du partenariat enregistré, un partenaire peut se voir accorder par l’autorité tutélaire le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant de l’autre partenaire en vertu de l’art. 274a CC19.

Historique et notes (1)
  1. RS 210

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 27 LPart, du plus récent au plus ancien.

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