Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231

Art. 27a LPartAdoption par un partenaire de l’enfant de l’autre

Chapitre 3 Effets du partenariat enregistré Section 3 Effets particuliers

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque l’un des deux partenaires a adopté l’enfant mineur de l’autre, les art. 270 à 327c CC21 sont applicables par analogie.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par par l’annexe ch. 1 de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).
  2. RS 210

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