Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231

Art. 37 LPartCoordination avec la modification d’autres actes législatifs

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les disp. de coordination peuvent être consultées au RO 2005 5685.