Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231

Art. 38 LPartRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200733

Historique et notes (1)
  1. ACF du 9 déc. 2005