Art. 10 LPBCUtilisation du signe distinctif

¹Les biens culturels d’importance nationale sont signalés par un seul écusson.

²Les biens culturels placés sous protection spéciale sont signalés par trois écussons disposés de la manière suivante:

³Les biens culturels placés sous protection renforcée sont signalés par un écusson au moins.

⁴Pour le reste, l’utilisation du signe distinctif est régie par l’art. 17 de la convention.