Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC) · RS 520.3

Art. 10 LPBCUtilisation du signe distinctif

Section 5 Signe distinctif des biens culturels

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les biens culturels d’importance nationale sont signalés par un seul écusson.

2Les biens culturels placés sous protection spéciale sont signalés par trois écussons disposés de la manière suivante:

3Les biens culturels placés sous protection renforcée sont signalés par un écusson au moins.

4Pour le reste, l’utilisation du signe distinctif est régie par l’art. 17 de la convention.