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Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC) · RS 520.3
Section 5 Signe distinctif des biens culturels
1Le signe distinctif est apposé sur ordre du Conseil fédéral en cas de mobilisation de l’armée ou de mise sur pied de la protection civile dans la perspective d’un conflit armé.
2Les cantons peuvent apposer en temps de paix déjà le signe distinctif sur les biens culturels d’importance nationale situés sur leur territoire.
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