Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC) · RS 520.3

Art. 9 LPBCSigne distinctif

Section 5 Signe distinctif des biens culturels

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le signe distinctif de la convention consiste en un écu, pointu en bas, écartelé en sautoir de bleu-roi et de blanc (un écusson formé d’un carré bleu-roi dont un des angles s’inscrit dans la pointe de l’écusson, et d’un triangle bleu-roi au-dessus du carré, les deux délimitant un triangle blanc de chaque côté).

2Le Conseil fédéral fixe les exigences techniques applicables à la fabrication du signe distinctif.