Art. 9 LPBCSigne distinctif

¹Le signe distinctif de la convention consiste en un écu, pointu en bas, écartelé en sautoir de bleu-roi et de blanc (un écusson formé d’un carré bleu-roi dont un des angles s’inscrit dans la pointe de l’écusson, et d’un triangle bleu-roi au-dessus du carré, les deux délimitant un triangle blanc de chaque côté).

²Le Conseil fédéral fixe les exigences techniques applicables à la fabrication du signe distinctif.