Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4747; FF 2013 757; 2014 8171).