Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC) · RS 520.3

Art. 13 LPBCPrise en charge des frais

Section 7 Financement

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération prend en charge:

a.
les frais relatifs à l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu des art. 3 et 4;
b.
les frais que lui occasionnent son concours en qualité de puissance protectrice, la participation à la surveillance internationale des transports de biens culturels et l’accomplissement de tâches de contrôle international au sens de la convention;
c.
la rémunération et les frais du commissaire général aux biens culturels, des inspecteurs, des experts et des délégués des puissances protectrices au sens de l’art. 10 du règlement d’exécution.