Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC) · RS 520.3

Art. 4 LPBCTâches de l’Office fédéral de la protection de la population

Section 2 Tâches et collaboration dans le domaine de la protection des biens culturels

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) a les tâches suivantes dans le domaine de la sauvegarde des biens culturels:

a.
il conseille et soutient les autorités fédérales dans le domaine de la protection des biens culturels et assure la coordination des travaux;
b.
il conseille les autorités cantonales dans le domaine de la protection des biens culturels et les soutient dans la préparation et l’exécution des mesures relevant de leur compétence;
c.
il informe et conseille des tiers dans le domaine de la protection des biens culturels;
d.
il tient un inventaire des biens culturels d’importance nationale et régionale (Inventaire PBC), le soumet au Conseil fédéral pour approbation et le publie;
e.
il gère le système d’information géographique de la protection des biens culturels conformément à la législation sur la géoinformation8;
f.
il coordonne les tâches relatives aux demandes d’obtention de la protection spéciale (art. 7) ou de la protection renforcée (art. 8);
g.
il forme les cadres de la protection civile responsables de la protection des biens culturels;
h.
il peut former le personnel d’institutions culturelles dans le domaine de la protection des biens culturels; le Conseil fédéral peut prévoir des exigences minimales en matière de formation.
Historique et notes (1)
  1. RS 510.62, 510.620, 510.620.1