1L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) engage les processus nécessaires afin que les procédures d’évaluation permettant d’établir que les produits de construction atteignent les niveaux seuils ou les classes de performance fixés par les prescriptions techniques cantonales et fédérales en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles puissent être intégrées dans les spécifications techniques harmonisées.
2Les autorités compétentes communiquent à l’OFCL les actes normatifs contenant les prescriptions techniques visées à l’al. 1, si possible avant qu’ils entrent en vigueur.