Loi fédérale sur les produits de construction (LPCo) · RS 933.0

Art. 13 LPCoEvaluation technique fondée sur un document d’évaluation européen

Section 4 Spécifications techniques

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Si un produit de construction n’est pas couvert ou n’est pas totalement couvert par une norme technique harmonisée, le fabricant peut demander une ETE à un organisme d’évaluation technique (OET) au sens de l’art. 17.

2Si les conditions fixées à l’al. 1 sont remplies, l’OET entreprend des démarches en vue d’obtenir un DEE de l’OOET, en respectant les obligations qui lui incombent en vertu de l’al. 4 et en se conformant aux prescriptions internationales applicables.

3Il délivre une ETE fondée sur le DEE.

4Le Conseil fédéral règle:

a.
les obligations des OET dans la procédure d’élaboration d’un DEE;
b.
le contenu et le format des ETE;
c.
les modalités de la procédure d’établissement d’une ETE sur la base d’un DEE.