1Après consultation des offices fédéraux intéressés et de la Commission fédérale des produits de construction (art. 30), l’OFCL désigne les DEE propres à servir de base à la délivrance d’une ETE par un OET.
2Le Conseil fédéral règle les exigences auxquelles le contenu d’un DEE doit satisfaire pour que celui-ci puisse être désigné.
3Si l’OFCL a désigné un DEE, une ETE peut être délivrée même si un mandat d’élaboration d’une norme harmonisée a été attribué, mais au plus tard au moment où une norme harmonisée désignée peut être appliquée pour la première fois en vue d’établir une déclaration des performances pour un produit de construction couvert par la norme.