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Loi fédérale sur les produits de construction (LPCo) · RS 933.0
Section 8 Exécution, financement et voies de droit
1Le Conseil fédéral institue une commission des produits de construction. Il en détermine les tâches et l’organisation. Il en nomme les membres et en désigne le président.
2La commission conseille les autorités et les organes chargés d’exécuter la présente loi et exécute les tâches que le Conseil fédéral lui confie.
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