Loi fédérale sur les produits de construction (LPCo) · RS 933.0

Art. 30 LPCoCommission fédérale des produits de construction

Section 8 Exécution, financement et voies de droit

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le Conseil fédéral institue une commission des produits de construction. Il en détermine les tâches et l’organisation. Il en nomme les membres et en désigne le président.

2La commission conseille les autorités et les organes chargés d’exécuter la présente loi et exécute les tâches que le Conseil fédéral lui confie.