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Loi fédérale sur les produits de construction (LPCo) · RS 933.0
Section 8 Exécution, financement et voies de droit
1Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2Les décisions des organes d’exécution peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
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