1Après consultation des offices fédéraux intéressés et de la Commission fédérale des produits de construction (art. 30), l’OFCL désigne les normes techniques harmonisées permettant d’assurer l’évaluation des performances des produits de construction en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles et de vérifier la constance des performances de ces produits.
2Si aucune spécification technique harmonisée n’est en vigueur ou en cours d’élaboration, l’OFCL peut, après consultation des offices fédéraux intéressés et de la Commission fédérale des produits de construction, désigner d’autres normes techniques contenant des procédures d’évaluation permettant de certifier conformément à l’art. 4, al. 3, que les exigences de sécurité sont remplies.