1L’OFCL désigne les organismes autorisés à exécuter en tant que tiers indépendant des tâches relevant de la procédure d’évaluation et de vérification de la constance des performances au titre de la présente loi. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) notifie les organismes désignés sur la base de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité7.
2Un organisme ne peut être désigné que s’il est accrédité conformément aux dispositions fédérales relatives à l’accréditation.
3Le Conseil fédéral règle:
- a.
- les exigences auxquelles les organismes désignés doivent satisfaire;
- b.
- les procédures applicables à la désignation et à la notification des organismes;
- c.
- les modalités d’exécution des tâches incombant aux organismes désignés;
- d.
- la coordination des organismes désignés et leur coordination avec les organismes européens compétents.