Loi fédérale sur les produits de construction (LPCo) · RS 933.0

Art. 16 LPCoAutorité de désignation

Section 5 Organismes désignés, organismes d’évaluation technique et point de contact produits

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFCL constate et surveille le respect des conditions de la désignation des organismes visés à l’art. 15.

2L’organisation et les méthodes de travail de l’OFCL garantissent:

a.
qu’il dispose du personnel compétent nécessaire pour remplir ses tâches de désignation;
b.
qu’il fait preuve d’objectivité et d’impartialité dans ses activités de désignation;
c.
qu’il n’a aucun conflit d’intérêts avec les organismes.

3L’OFCL ne propose aucune des prestations offertes par les organismes.

4Il garantit la confidentialité des informations reçues.