Loi fédérale sur les produits de construction (LPCo) · RS 933.0

Art. 19 LPCoPoint de contact produits pour la construction

Section 5 Organismes désignés, organismes d’évaluation technique et point de contact produits

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFCL exploite un point de contact produits pour la construction.

2Il peut confier par contrat les activités du point de contact produits à des organismes privés ou à des services cantonaux et prévoir une rémunération pour l’exécution de ces activités. L’OFCL reste le point de contact produits responsable.

3Le Conseil fédéral détermine les informations que le point de contact produits doit fournir et fixe dans quelle mesure celui-ci peut exiger une rémunération pour la communication de ces informations. Il peut imposer d’autres obligations au point de contact produits.

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