Art. 17 LPCoOrganismes d’évaluation compétents en matière d’évaluation technique européenne

¹Un OET effectue l’évaluation et délivre l’ETE dans le domaine de produits pour lequel il a été désigné.

²Le Conseil fédéral désigne un OET officiel autorisé à délivrer des ETE.

³L’OFCL peut désigner par voie de décision d’autres OET établis en Suisse.

⁴ Un organisme ne peut être désigné comme OET que s’il est accrédité. Il doit être membre de l’OOET.

⁵Le SECO notifie les OET désignés selon les al. 2 et 3 sur la base de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité⁸.

⁶L’OFCL surveille le respect des conditions de la désignation des OET.

⁷Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles les OET doivent satisfaire et règle la procédure de désignation de ces organismes.