Loi fédérale sur les produits de construction (LPCo) · RS 933.0

Art. 18 LPCoIndemnité pour la coordination des organismes d’évaluation technique

Section 5 Organismes désignés, organismes d’évaluation technique et point de contact produits

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération indemnise les OET qui en font la demande des frais découlant de leur appartenance à l’OOET et des activités qu’ils y exercent, dans la mesure où ces frais ne peuvent être facturés lorsqu’ils fournissent des prestations à des tiers.

2Le Conseil fédéral fixe:

a.
les conditions de l’indemnisation;
b.
le montant de l’indemnité.