Art. 18 LPCoIndemnité pour la coordination des organismes d’évaluation technique

¹La Confédération indemnise les OET qui en font la demande des frais découlant de leur appartenance à l’OOET et des activités qu’ils y exercent, dans la mesure où ces frais ne peuvent être facturés lorsqu’ils fournissent des prestations à des tiers.

²Le Conseil fédéral fixe:

a.

les conditions de l’indemnisation;

b.

le montant de l’indemnité.