Art. 7 LPCoNiveaux ou classes de performance et niveaux seuils

¹Le Conseil fédéral peut fixer:

a.

les classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction;

b.

les conditions auxquelles un produit de construction est présumé atteindre un certain niveau ou une certaine classe de performance sans essais ou sans essais complémentaires.

²Lorsque des systèmes de classification ont été définis selon l’al. 1, les autorités fédérales et cantonales compétentes doivent s’y conformer pour fixer les niveaux seuils ou les classes de performance applicables en Suisse aux produits de construction en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles.