Art. 6 LPCoEvaluation des performances

¹Le Conseil fédéral fixe les procédures d’évaluation et de vérification de la constance des performances.

²Le fabricant évalue les performances d’un produit de construction selon la procédure fixée conformément à l’al. 1 et reprise dans la spécification technique harmonisée désignée. Selon la procédure applicable, il doit faire appel à des organismes indépendants qui remplissent l’une des conditions suivantes:

a.

ils ont été désignés selon l’art. 15, al. 1;

b.

ils ont été reconnus par la Suisse dans le cadre de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité⁶.

³Le Conseil fédéral peut simplifier les procédures:

a.

pour la détermination du produit type d’un produit de construction;

b.

en faveur des microentreprises;

c.

pour les produits de construction qui ne sont pas fabriqués en série.