Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 10d LPEPublicité du rapport

Titre 1 Principes et dispositions générales Chapitre 3 Étude de l’impact sur l’environnement

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chacun peut consulter le rapport et les résultats de l’étude d’impact pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant n’exige le respect du secret.

2Le secret de fabrication et d’affaires est dans tous les cas protégé.