1Chacun peut consulter le rapport et les résultats de l’étude d’impact pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant n’exige le respect du secret.
2Le secret de fabrication et d’affaires est dans tous les cas protégé.
Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01
Titre 1 Principes et dispositions générales Chapitre 3 Étude de l’impact sur l’environnement
1Chacun peut consulter le rapport et les résultats de l’étude d’impact pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant n’exige le respect du secret.
2Le secret de fabrication et d’affaires est dans tous les cas protégé.
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