Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 10f LPERapports sur l’environnement

Titre 1 Principes et dispositions générales Chapitre 4 Informations sur l’environnement

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral évalue au moins tous les quatre ans l’état de l’environnement en Suisse et présente les résultats à l’Assemblée fédérale dans un rapport.