Art. 29e LPEInformation du preneur

¹Quiconque met des organismes dans le commerce doit:

a.

informer le preneur de celles de leurs propriétés qui sont déterminantes pour l’application des principes définis à l’art. 29a;

b.

communiquer au preneur toutes instructions propres à garantir que, si ces organismes sont utilisés conformément à leur destination, les principes définis à l’art. 29a ne seront pas violés.

²Le preneur doit observer les instructions du fabricant et de l’importateur.