La Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique et la Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (art. 22 et 23 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique46) conseillent le Conseil fédéral dans l’élaboration de prescriptions et dans l’exécution des dispositions sur les organismes.
Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01
Art. 29g LPECommissions consultatives
Titre 2 Limitation des nuisances Chapitre 3 Utilisation d’organismes
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026