Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 35 LPEValeurs indicatives et valeurs d’assainissement applicables aux atteintes aux sols

Titre 2 Limitation des nuisances Chapitre 5 Atteintes portées au sol

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut fixer des valeurs indicatives et des valeurs d’assainissement en vue d’évaluer les atteintes portées aux sols.

2Les valeurs indicatives indiquent le niveau de gravité des atteintes au-delà duquel, selon l’état de la science ou l’expérience, la fertilité des sols n’est plus garantie à long terme.

3Les valeurs d’assainissement indiquent le niveau de gravité des atteintes au-delà duquel, selon l’état de la science ou l’expérience, certaines exploitations mettent forcément en péril l’homme, les animaux ou les plantes.