Les communes sont habilitées à user des moyens de recours prévus par le droit fédéral et le droit cantonal contre les décisions des autorités fédérales ou cantonales fondées sur la présente loi et ses dispositions d’exécution, en tant qu’elles sont concernées par lesdites décisions et qu’elles ont un intérêt digne de protection à ce que celles-ci soient annulées ou modifiées.
Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01
Art. 57 LPEDroit de recours des communes
Titre 3 Exécution, mesures d’encouragement et procédure Chapitre 3 Procédure Section 4 Recours des autorités et des communes, expropriation, frais résultant de mesures de sécurité ou du rétablissement de l’état antérieur
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 57 LPE, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 4
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