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Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01
Titre 3 Exécution, mesures d’encouragement et procédure Chapitre 3 Procédure Section 4 Recours des autorités et des communes, expropriation, frais résultant de mesures de sécurité ou du rétablissement de l’état antérieur
Les frais provoqués par des mesures que les autorités prennent pour empêcher une atteinte imminente, ainsi que pour en déterminer l’existence et y remédier, sont mis à la charge de celui qui en est la cause.
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