Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 58a LPEFrais résultant de mesures de sécurité ou du rétablissement de l’état antérieur

Titre 3 Exécution, mesures d’encouragement et procédure Chapitre 3 Procédure Section 4 Recours des autorités et des communes, expropriation, frais résultant de mesures de sécurité ou du rétablissement de l’état antérieur

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les frais provoqués par des mesures que les autorités prennent pour empêcher une atteinte imminente, ainsi que pour en déterminer l’existence et y remédier, sont mis à la charge de celui qui en est la cause.

Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 59. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).