Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 8 LPEÉvaluation des atteintes

Titre 1 Principes et dispositions générales Chapitre 2 Dispositions générales

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les atteintes seront évaluées isolément, collectivement et dans leur action conjointe.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 8 LPE, du plus récent au plus ancien.