Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041, 5081).
Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01
Art. 9 LPE
Titre 1 Principes et dispositions générales Chapitre 2 Dispositions générales
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 9 LPE, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 25
- ATF 133 II 181Droit administratif · 2007DEVersion antérieure de l’article A Art. 103 let. a et c OJ, art. 130 al. 2 LAAM, art. 57 LPE ; qualité pour recourir, par la voie du recours de droit administratif, dans une procédure d'approbation des plans et d'assainissement (pour les immissions de bruit) concernant des installations de tir
- ATF 133 II 169Droit administratif · 2007DEVersion antérieure de l’article Station d'épuration, changement partiel d'affectation (co-fermentation de déchets d'huiles et de graisses comestibles et de boues d'épuration)
- ATF 129 II 276Droit administratif · 2003Version antérieure de l’article Plan d'alignement routier
- ATF 127 II 238Droit administratif · 2001DEVersion antérieure de l’article Droit cantonal de l'aménagement du territoire et des constructions, droit de la gestion des déchets et procédure administrative
- ATF 126 II 283Droit administratif · 2000DEVersion antérieure de l’article Concession d'utilisation d'eau de l'usine électrique du lac de Lungern, étude d'impact sur l'environnement et maintien de débits résiduels convenables