1Le droit aux prestations est incessible; il ne peut être donné en gage. Toute cession ou mise en gage est nulle.
2Les prestations accordées rétroactivement par l’assureur social peuvent en revanche être cédées:
- a.
- à l’employeur ou à une institution d’aide sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances;
- b.
- à l’assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations23.
Historique et notes (1)
- Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).