Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1

Art. 75a LPGAOrganismes responsables

Chapitre 5a Exécution de traités internationaux en matière de sécurité sociale

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral désigne les organismes chargés d’accomplir les tâches assignées aux diverses assurances sociales, notamment en qualité d’autorité compétente, d’organisme de liaison ou d’institution compétente, en vertu des actes pertinents dans la version qui lie la Suisse de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes et en vertu d’autres conventions internationales en matière de sécurité sociale.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).