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Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1
Chapitre 7 Dispositions finales
Les recours pendants devant le tribunal de première instance à l’entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2019 sont régis par l’ancien droit.
Les arrêts qui citent l’art. 82a LPGA, du plus récent au plus ancien.
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