Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il édicte les dispositions nécessaires.
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1
Art. 81 LPGAExécution
Chapitre 7 Dispositions finales
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 81 LPGA, du plus récent au plus ancien.