Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1

Art. 81 LPGAExécution

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il édicte les dispositions nécessaires.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 81 LPGA, du plus récent au plus ancien.