Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1

Art. 80 LPGAExonération fiscale des assureurs

Chapitre 6 Dispositions diverses

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 Les assureurs et les organes d’exécution sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux ainsi que des impôts cantonaux et communaux sur les successions et donations dans la mesure où leur revenu et leur fortune servent exclusivement à mettre en œuvre les assurances sociales, ou à allouer ou à garantir des prestations d’assurances sociales.

2Les documents employés dans la mise en œuvre des assurances sociales pour correspondre avec les assurés ou des tiers et d’autres organisations sont exempts de taxes et d’émoluments publics. La perception des cotisations légalement dues n’est pas soumise au droit fédéral de timbre sur les quittances de primes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 80 LPGA, du plus récent au plus ancien.