Art. 76 LPGAAutorité de surveillance

¹Le Conseil fédéral surveille la mise en œuvre des assurances sociales et en rend régulièrement compte.

^1bisLe rapport rédigé à cet effet contient une présentation des risques systémiques des différentes assurances sociales et expose le pilotage stratégique des assurances sociales par le Conseil fédéral.⁶⁷

²En cas de violation grave et répétée des dispositions légales par un assureur, le Conseil fédéral ou l’autorité de surveillance qu’il a désignée ordonne les mesures nécessaires au rétablissement d’une gestion de l’assurance conforme à la loi.⁶⁸