Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1

Art. 77 LPGARapports et statistiques

Chapitre 6 Dispositions diverses

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les assureurs sociaux sont tenus de fournir aux autorités de surveillance tous les renseignements dont celles-ci ont besoin pour contrôler leur activité et pour établir des statistiques significatives. Ils ont l’obligation de leur remettre un rapport et des comptes annuels.