1Le Conseil fédéral règle l’échange électronique de données de sécurité sociale entre les assureurs suisses et entre ceux-ci et les autorités fédérales. Les dispositions relatives à la communication des données dans les différentes lois sur les assurances sociales sont réservées.
2Le Conseil fédéral peut déléguer aux autorités de surveillance la compétence de régler l’échange électronique de données.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).