Art. 83 LPGAModification du droit en vigueur

¹Les articles figurant en annexe sont abrogés ou modifiés.

²Avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’Assemblée fédérale peut, par voie d’ordonnance, modifier l’annexe afin de l’adapter aux modifications qui auraient été apportées aux lois concernées et qui seraient entrées en vigueur depuis l’adoption de la présente loi.