Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1

Art. 83 LPGAModification du droit en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les articles figurant en annexe sont abrogés ou modifiés.

2Avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’Assemblée fédérale peut, par voie d’ordonnance, modifier l’annexe afin de l’adapter aux modifications qui auraient été apportées aux lois concernées et qui seraient entrées en vigueur depuis l’adoption de la présente loi.

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