Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40

Art. 19a LPPPartenaire enregistré survivant

Partie 2 Assurance Titre 1 Assurance obligatoire des salariés Chapitre 3 Prestations d’assurance Section 2 Prestations pour survivants

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’art. 19 s’applique par analogie au partenaire enregistré survivant.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 29 de la L du 18 juin 2004 sur le partenariat (RO 2005 5685; FF 2003 1192). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 19a LPP, du plus récent au plus ancien.

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