Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40

Art. 19a LPPPartenaire enregistré survivant

Partie 2 Assurance Titre 1 Assurance obligatoire des salariés Chapitre 3 Prestations d’assurance Section 2 Prestations pour survivants

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 19 s’applique par analogie au partenaire enregistré survivant.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 29 de la L du 18 juin 2004 sur le partenariat (RO 2005 5685; FF 2003 1192). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 19a LPP, du plus récent au plus ancien.