Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40

Art. 53j LPPResponsabilité

Partie 3 Organisation Titre 2 Fondations de placement

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La responsabilité de la fondation de placement pour les engagements d’un groupe de placements est limitée à la fortune de ce dernier.

2Chaque groupe de placements ne répond que de ses propres engagements.

3La responsabilité des investisseurs est exclue.

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