Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40

Art. 53j LPPResponsabilité

Partie 3 Organisation Titre 2 Fondations de placement

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La responsabilité de la fondation de placement pour les engagements d’un groupe de placements est limitée à la fortune de ce dernier.

2Chaque groupe de placements ne répond que de ses propres engagements.

3La responsabilité des investisseurs est exclue.