Art. 62a LPPMoyens de surveillance

¹Pour remplir ses tâches, l’autorité de surveillance se fonde sur les rapports des experts en matière de prévoyance professionnelle et des organes de révision.

²L’autorité de surveillance peut au besoin:

a.

demander en tout temps à l’organe suprême de l’institution de prévoyance, à l’expert en matière de prévoyance professionnelle ou à l’organe de révision de lui fournir des renseignements ou de lui remettre des documents pertinents;

b.

donner des instructions à l’organe suprême, à l’organe de révision ou à l’expert en matière de prévoyance professionnelle dans des cas d’espèce;

c.

ordonner des expertises;

d.

annuler des décisions de l’organe suprême de l’institution de prévoyance;

e.

ordonner des mesures de substitution;

f.

mettre en demeure, sanctionner par une réprimande ou révoquer l’organe suprême de l’institution de prévoyance ou certains de ses membres;

g.

ordonner la gestion de l’institution de prévoyance ou de l’institution servant à la prévoyance par un organe officiel;

h.

nommer ou révoquer un organe de révision ou un expert en matière de prévoyance professionnelle;

i.

sanctionner l’inobservation de prescriptions d’ordre conformément à l’art. 79.

³Les mesures relevant de la surveillance sont à la charge de l’institution de prévoyance ou de l’institution servant à la prévoyance qui les a occasionnées. Les coûts liés à la révocation prévue par l’al. 2, let. h, sont à la charge de l’organe de révision ou de l’expert en matière de prévoyance professionnelle concerné.