Art. 62 LPPTâches

¹L’autorité de surveillance s’assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:²⁵²

a.²⁵³

elle vérifie que les dispositions statutaires et réglementaires des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance sont conformes aux dispositions légales;

b.²⁵⁴

elle exige de l’institution de prévoyance et de l’institution qui sert à la prévoyance un rapport annuel, notamment sur leur activité;

c.

elle prend connaissance des rapports de l’organe de contrôle et de l’expert en matière de prévoyance professionnelle;

d.

elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées;

e.²⁵⁵

elle connaît des contestations relatives au droit de l’assuré d’être informé conformément aux art. 65a et 86b, al. 2; cette procédure est en principe gratuite pour les assurés.

²L’autorité de surveillance exerce aussi, pour les fondations, les attributions prévues aux art. 85 à 86b CC²⁵⁶.²⁵⁷

³Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l’approbation, par les autorités de surveillance, de fusions et de transformations ainsi que l’exercice de la surveillance lors de liquidations et de liquidations partielles d’institutions de prévoyance.²⁵⁸