Art. 64a LPPTâches

¹La Commission de haute surveillance exerce la haute surveillance sur les autorités de surveillance. Elle accomplit les tâches suivantes:

a.

elle garantit que les autorités de surveillance exercent leur activité de manière uniforme; elle peut émettre des directives à cet effet;

b.

elle examine les rapports annuels des autorités de surveillance; elle peut procéder à des inspections auprès de ces dernières;

c.

elle édicte, à condition qu’une base légale existe et après avoir consulté les milieux intéressés, les normes nécessaires à l’activité de surveillance;

d.

elle décide de l’agrément et du retrait de l’agrément donné aux experts en matière de prévoyance professionnelle;

e.

elle tient un registre des experts agréés en matière de prévoyance professionnelle; ce registre est public et il est publié sur Internet;

f.

elle peut émettre des directives à l’intention des experts en matière de prévoyance professionnelle et des organes de révision;

g.

elle édicte un règlement concernant son organisation et sa gestion; ce règlement doit être approuvé par le Conseil fédéral.

²Elle surveille en outre le fonds de garantie, l’institution supplétive et les fondations de placement.

³Elle présente chaque année un rapport d’activité au Conseil fédéral par l’intermédiaire du Département fédéral de l’intérieur.